C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Full text
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la cessation d’exercice d’un comptable en management accrédité (Décision 95-06-21).
Décision 2001-06-20, a. 36.